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Vacances scolaires des enfants : droits des parents séparés et sanctions en cas de non-respect

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les difficultés d’organisation entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux ne respecte pas la répartition convenue ou...
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
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Pension de réversion : seul le mariage ouvre droit, le PACS toujours écarté du dispositif

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Le statut du couple demeure déterminant en matière de protection sociale. En dépit d’une convergence progressive des régimes juridiques applicables aux différentes formes d’unio...
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Droit de la santé
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de préserver l’accès a...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...
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Violences contre les soignants : un nouveau cadre pénal renforcé

Droit de la santé
La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 marque un tournant dans la protection des professionnels de santé face aux violences et outrages dont ils peuvent être victimes...
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