Cabinet d'Avocats à Saint Pierre (97410)

Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !

Droit de la santé

En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmaciens d’officine sur les médicaments avait été fixé jusqu’au 1er juillet 2025. De...

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire jud...

Cour Criminelle: des parents jugés pour injection d’insuline à leur bébé

Actualités du cabinet

Cour Criminelle: des parents jugés pour injection d’insuline à leur bébé - Le Quotidien de La Réunion Insuline injecté à leur enfant : la mère condamnée à 3 ans de prison fer...

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...

Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’applic...