Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le :
12/08/2026
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15h16
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Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale,...