Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
Publié le :
18/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au regard de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985... Lire la suite
Historique
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Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsLa Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au r...Source : www.lemag-juridique.com
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L’article 515-7 du Code civil encadre la rupture du PACS et ses conséquences
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleQuitter rapidement un PACS est possible, mais les conséquences patrimoniales et familiales de la séparation peuvent susciter un contentieux durable. Le logement, le partage des...
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Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?
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Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsUn homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalid...Source : www.lemag-juridique.com
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