Cabinet d'Avocats à Saint Pierre (97410)

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...

Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique

Droit de la santé

La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une p...

Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée

Droit de la santé

En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches. L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que,...

Remboursement suspect d’un soin ou d’un acte médical : comment le signaler ?

Droit de la santé

628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024 par l’Assurance Maladie, un chiffre record de près de 35 % de plus qu’en 2023...

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Actualités

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