Cabinet d'Avocats à Saint Pierre (97410)

Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle

Droit de la santé

Dans son arrêt du 5 décembre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’affiliation des médecins libéraux à la Caisse autonome de retraite des médecins d...

Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

Droit de la santé

Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage-femme devant la chambre disciplinaire de première instance de l’or...

Le calendrier des examens médicaux obligatoires des enfants évolue à compter de janvier 2025

Droit de la santé

De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, un enfant doit passer 20 examens médicaux obligatoires. Ceux-ci permettent un suivi de sa santé jusqu'à son adolescence. À compter du 1e...

Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...

Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques

Droit de la santé

Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

Actualités

Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle

Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes

Le calendrier des examens médicaux obligatoires des enfants évolue à compter de janvier 2025

Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?