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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du ta...
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Comment décrypter, en pratique, la proposition de loi contre les violences sexuelles et intrafamiliales ?

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Pour les praticiens, l’enjeu immédiat consiste à mesurer la portée d’un texte qui modifierait simultanément la réponse pénale, l’accompagnement des victimes et les obligations d...
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...
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Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage

Droit de la santé
La Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de pertinence des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), conformément à l’article L. 162-1-25 du c...
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...
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Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs

Droit de la santé
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui l...
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