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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Droit des dommages corporels
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvr...
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les...
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De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre

Droit de la santé
Un médicament hybride ou biosimilaire contient le même principe actif que le médicament qui lui sert de référence. Un pharmacien peut donc vous proposer ce type de traitement de...
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale,...
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Sécuriser l’accès au domicile après une séparation avant de remplacer les serrures

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Empêcher le retour du conjoint ayant quitté le domicile familial peut conduire l’occupant resté sur place à remplacer les serrures avant toute décision judiciaire. Pourtant, ce...
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