Cabinet d'Avocats à Saint Pierre (97410)

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...

Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !

Droit de la santé

En mai 2025, le montant maximum des réductions et avantages dont pouvaient bénéficier les pharmaciens d’officine sur les médicaments avait été fixé jusqu’au 1er juillet 2025. De...

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire jud...

Cour Criminelle: des parents jugés pour injection d’insuline à leur bébé

Actualités du cabinet

Cour Criminelle: des parents jugés pour injection d’insuline à leur bébé - Le Quotidien de La Réunion Insuline injecté à leur enfant : la mère condamnée à 3 ans de prison fer...