Comment liquider les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt d’acquisition ?
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, l’affectation des revenus d’un bien propre au financement de ce même bien soulève la question d’une éventuelle récomp...