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Vacances scolaires des enfants : droits des parents séparés et sanctions en cas de non-respect

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les difficultés d’organisation entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux ne respecte pas la répartition convenue ou...
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
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Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Droit de la santé
Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui int...
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Pension de réversion : seul le mariage ouvre droit, le PACS toujours écarté du dispositif

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Le statut du couple demeure déterminant en matière de protection sociale. En dépit d’une convergence progressive des régimes juridiques applicables aux différentes formes d’unio...
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Droit des dommages corporels
La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une d...
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Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni

Droit de la santé
La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions...
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