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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement

Droit de la santé
En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils ac...
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
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Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF

Droit de la santé
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaine...
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...
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Vacances scolaires et non-représentation d’enfant : cadre juridique et pouvoirs du JAF

Brèves Juridiques / Droit de la famille
Les périodes de vacances scolaires constituent fréquemment un facteur de crispation dans les situations de séparation parentale. L’organisation de la résidence de l’enfant suppo...
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