Cabinet d'Avocats à Saint Pierre (97410)

Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?

Droit de la santé

Une équipe médicale peut décider d’arrêter les traitements qui maintiennent un patient en vie contre la volonté de ce dernier, exprimée dans une directive anticipée écrite, et c...

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...

Laits infantiles : rejet du référé contre l’État

Droit de la santé

À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé, les 23 et 31 janvier 2026, des m...

Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire un...

Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Droit de la santé

Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de préserver l’accès a...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...

Actualités

Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Laits infantiles : rejet du référé contre l’État

Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir