Résidence alternée : chaque parent peut obtenir le CMG malgré la désignation d’un allocataire unique
La désignation d’un allocataire unique ne suffit pas à écarter l’autre parent du bénéfice d’une prestation familiale. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et appliquent effectivement une résidence alternée équivalente, chacun est réputé assumer la charge effective et permanente de l’enfant.
Le refus du CMG fondé sur la qualité d’allocataire de la mère
Après leur séparation, les parents avaient organisé la résidence alternée de leurs enfants pendant plusieurs mois. Le père avait demandé à la caisse d’allocations familiales l’attribution rétroactive du complément de libre choix du mode de garde pour cette période.
Composante de la prestation d’accueil du jeune enfant, le CMG couvre notamment une partie des dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne chargée de garder l’enfant. La caisse ayant rejeté sa demande, le père avait saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale.
La cour d’appel avait confirmé ce refus. Elle avait retenu que la mère possédait alors la qualité d’allocataire des prestations familiales. En application du principe de l’allocataire unique, elle en avait déduit que le père ne pouvait obtenir le CMG au titre de la même période.
La résidence alternée permet à chaque parent de prétendre au CMG
La Cour de cassation censure cette analyse. Une résidence alternée effectivement et équitablement mise en œuvre conduit à considérer que chacun des parents assume la charge effective et permanente de l’enfant. La désignation de l’un d’eux comme allocataire ne peut donc, à elle seule, exclure l’autre du bénéfice d’une prestation familiale.
Cette règle s’applique au CMG. Les dispositions législatives propres à cette prestation n’interdisent pas son attribution à chacun des parents séparés qui satisfait aux conditions requises. Le bénéfice du complément ne peut dès lors être refusé à l’un au seul motif que l’autre le perçoit déjà.
La solution rejoint celle antérieurement retenue par le Conseil d’État : une règle réglementaire imposant un allocataire unique ne peut restreindre un droit reconnu par la loi aux personnes assumant durablement la charge de l’enfant. En présence d’une résidence alternée effective, chaque parent peut ainsi prétendre au CMG, sous réserve de remplir ses conditions d’attribution.
Historique
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