Historique
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Comment décrypter, en pratique, la proposition de loi contre les violences sexuelles et intrafamiliales ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famillePour les praticiens, l’enjeu immédiat consiste à mesurer la portée d’un texte qui modifierait simultanément la réponse pénale, l’accompagnement des victimes et les obligations d...
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Comment liquider les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt d’acquisition ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleDans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, l’affectation des revenus d’un bien propre au financement de ce même bien soulève la question d’une éventuelle récomp...
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L’arrêt n° 24-22.791 impose une récompense pour les loyers affectés au remboursement d’un bien propre
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa qualification des loyers issus d’un immeuble propre détermine directement les comptes entre époux lors de la liquidation de la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24...
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Résidence alternée : chaque parent peut obtenir le CMG malgré la désignation d’un allocataire unique
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa désignation d’un allocataire unique ne suffit pas à écarter l’autre parent du bénéfice d’une prestation familiale. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autori...
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L’abandon volontaire du conjoint peut-il justifier un divorce pour faute ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa médiatisation du « divorce alpin » met en lumière un comportement susceptible d’intéresser directement le droit de la famille. Cette expression désigne l’abandon volontaire d...
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Sécuriser l’accès au domicile après une séparation avant de remplacer les serrures
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleEmpêcher le retour du conjoint ayant quitté le domicile familial peut conduire l’occupant resté sur place à remplacer les serrures avant toute décision judiciaire. Pourtant, ce...