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Violences économiques dans le couple : reconnaître l’emprise financière et connaître les recours

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le droit français protège l’autonomie professionnelle et patrimoniale de chaque époux. Dans le couple, la privation de ressources, la surveillance des dépenses ou la création de dettes à l’insu du conjoint peuvent constituer des violences économiques. Cette emprise financière est susceptible d’installer une dépendance durable et de rendre une séparation particulièrement difficile.

Les comportements révélant une emprise financière dans le couple

Les violences économiques visent à réduire ou à supprimer l’autonomie financière du partenaire. Elles peuvent notamment consister à confisquer ses moyens de paiement, à lui interdire l’accès aux comptes bancaires ou à l’empêcher de travailler et de disposer librement de ses revenus.

L’emprise peut également prendre la forme de crédits souscrits au nom du conjoint sans son consentement, de l’utilisation des économies du couple ou des enfants à des fins personnelles, ou encore d’un refus de participer aux dépenses du ménage malgré des ressources suffisantes.

Présentés comme de simples choix de gestion familiale, ces comportements peuvent progressivement placer la victime dans une situation de dépendance économique.

Les protections prévues par le Code civil contre les violences économiques

Les violences économiques ne disposent pas d’une définition autonome dans le Code civil. Plusieurs dispositions permettent néanmoins de préserver les droits de la victime. L’article 223 du Code civil garantit à chaque époux la liberté d’exercer une profession et de disposer de ses revenus. L’article 221 du Code civil l’autorise par ailleurs à ouvrir seul un compte bancaire.

Lorsque le comportement d’un époux met gravement en péril les intérêts de la famille, le juge peut ordonner des mesures urgentes et limiter certains actes de disposition sur le fondement de l’article 220-1 du Code civil. Une ordonnance de protection peut aussi être demandée si les conditions légales sont réunies.

Les démarches permettant de retrouver une autonomie financière

La victime peut envisager l’ouverture d’un compte personnel, la révocation d’une procuration bancaire, la contestation d’opérations frauduleuses et la conservation des justificatifs établissant les abus subis.

Depuis novembre 2025, la Banque de France met également à disposition des ressources spécifiques pour accompagner les victimes de violences économiques intrafamiliales. L’intervention d’un avocat en droit de la famille permet d’identifier les recours appropriés et de préparer une séparation en préservant les intérêts patrimoniaux de la victime.
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