Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Historique

• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...
  Source : www.echr.coe.int
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• Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé
  La Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de pertinence des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), conformément à l’article L. 162-1-25 du c...
  Source : www.has-sante.fr
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• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé
  Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui l...
  Source : www.weblex.fr
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• Comment liquider les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt d’acquisition ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, l’affectation des revenus d’un bien propre au financement de ce même bien soulève la question d’une éventuelle récomp...
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• Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...
  Source : jss.fr
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