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Pension de réversion : seul le mariage ouvre droit, le PACS toujours écarté du dispositif

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

Le statut du couple demeure déterminant en matière de protection sociale. En dépit d’une convergence progressive des régimes juridiques applicables aux différentes formes d’union, la pension de réversion reste strictement attachée au mariage. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, comme les concubins, en sont toujours exclus.

La pension de réversion réservée au conjoint marié

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier un assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale, elle s’élève à 54 % de la retraite de base du défunt et peut, sous conditions, faire l’objet d’une majoration. Ce mécanisme vise à garantir un maintien partiel des ressources au profit du conjoint survivant. Son versement n’est toutefois pas automatique et suppose une demande auprès des organismes de retraite compétents. L’accès à ce droit est subordonné à plusieurs conditions cumulatives. La première tient à l’existence d’un mariage avec le défunt. Les partenaires pacsés et les concubins sont exclus, quelle que soit la durée de la vie commune. À l’inverse, l’ex-époux conserve un droit à réversion, y compris après divorce et même en cas de nouvelle union. Lorsque plusieurs mariages ont été contractés, la pension est répartie entre conjoint survivant et ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque mariage. Le bénéficiaire doit également être âgé d’au moins 55 ans et respecter un plafond annuel de ressources, à défaut de quoi la pension peut être réduite ou supprimée.

Une exclusion du PACS au cœur des débats

L’exclusion des partenaires liés par un PACS repose exclusivement sur l’absence de lien matrimonial. Le législateur maintient ainsi la réversion dans le champ de la solidarité conjugale issue du mariage, malgré l’ampleur des effets patrimoniaux et fiscaux attachés au PACS. Cette différence de traitement suscite des interrogations croissantes, alors que le nombre de PACS conclus annuellement se rapproche de celui des mariages. En cas de décès, le partenaire survivant peut subir une diminution significative de ses ressources sans bénéficier du dispositif applicable aux époux. En 2025, une proposition de loi visant à étendre la réversion aux partenaires pacsés a été déposée sans aboutir. Le Conseil d’orientation des retraites, dans un rapport publié en novembre 2025, a relevé que la limitation du dispositif aux seuls couples mariés interroge au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage et des exigences d’équité. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement à l’Assemblée nationale a relancé le débat. À ce jour, aucune réforme n’a été adoptée. En l’état du droit positif, seul le mariage ouvre donc droit à la pension de réversion.
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