L’article 515-7 du Code civil encadre la rupture du PACS et ses conséquences
Quitter rapidement un PACS est possible, mais les conséquences patrimoniales et familiales de la séparation peuvent susciter un contentieux durable. Le logement, le partage des biens, les enfants ou une éventuelle indemnisation doivent alors être réglés par accord ou devant le juge.
L’article 515-7 du Code civil distingue deux modalités de dissolution du PACS
Lorsque les partenaires s’accordent sur la rupture, ils adressent une déclaration conjointe de dissolution à la mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS. En cas de décision unilatérale, le partenaire qui souhaite rompre fait signifier sa décision à l’autre par un commissaire de justice, puis transmet une copie à la mairie ou au notaire. L’accord du partenaire quitté n’est pas requis.
Selon l’article 515-7 du Code civil, la dissolution produit effet entre les partenaires à compter de son enregistrement. Elle devient opposable aux banques, bailleurs et créanciers après l’accomplissement des formalités de publicité.
La rupture impose de régler le logement, les biens et la situation des enfants
Pour un logement loué, les partenaires ne sont cotitulaires du bail que s’ils l’ont demandé conjointement au bailleur, conformément à l’article 1751 du Code civil. À défaut, seul le signataire bénéficie des droits attachés au bail. En présence d’enfants, le juge peut néanmoins attribuer provisoirement le logement familial à l’un des parents pour six mois au maximum, sur le fondement de l’article 373-2-9-1 du Code civil.
Le logement acquis ensemble demeure indivis jusqu’au partage. Son usage peut être réservé provisoirement à un partenaire, notamment celui qui héberge les enfants, moyennant une indemnité d’occupation. Les comptes communs, remboursements et autres biens indivis doivent également être liquidés. La rupture ne modifie pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale, mais nécessite de fixer la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire.
Le juge aux affaires familiales tranche les désaccords issus de la séparation
L’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge aux affaires familiales les litiges relatifs aux biens et aux enfants. L’avocat chiffre les créances, sollicite une indemnité d’occupation, conteste les demandes adverses ou requiert la désignation d’un notaire.
Si les circonstances de la rupture sont brutales, déloyales, vexatoires ou humiliantes, le partenaire lésé peut demander des dommages et intérêts en prouvant son préjudice. Un accord reste possible au moyen d’une convention réglant le logement, les biens et les enfants. Son homologation lui confère la force d’un jugement et permet, en cas d’inexécution, le recours à l’exécution forcée.
Historique
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