Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Historique

• Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit de la santé
  Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui int...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pension de réversion : seul le mariage ouvre droit, le PACS toujours écarté du dispositif
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Le statut du couple demeure déterminant en matière de protection sociale. En dépit d’une convergence progressive des régimes juridiques applicables aux différentes formes d’unio...
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• Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit de la santé
  La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit de la santé
  Un décret du 3 juin 2026 vient renforcer les leviers d’action de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin de sécuriser l’approvisionneme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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