Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

Historique

• Comment liquider les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt d’acquisition ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, l’affectation des revenus d’un bien propre au financement de ce même bien soulève la question d’une éventuelle récomp...
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• Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...
  Source : jss.fr
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• Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé
  Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés à partir du 1e...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• L’arrêt n° 24-22.791 impose une récompense pour les loyers affectés au remboursement d’un bien propre
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La qualification des loyers issus d’un immeuble propre détermine directement les comptes entre époux lors de la liquidation de la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24...
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• France : le Commissaire appelle à un renforcement de la protection des droits des personnes âgées en EHPAD
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit de la santé
  À la suite de sa visite en France en juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a adressé une lettre à la Ministre déléguée chargée d...
  Source : www.coe.int
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
  Source : www.echr.coe.int
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