Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Historique

• Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du ta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment décrypter, en pratique, la proposition de loi contre les violences sexuelles et intrafamiliales ?
  Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Pour les praticiens, l’enjeu immédiat consiste à mesurer la portée d’un texte qui modifierait simultanément la réponse pénale, l’accompagnement des victimes et les obligations d...
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• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...
  Source : www.echr.coe.int
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• Référentiel de pertinence des systèmes d'aide à la décision (SADM) - Note de cadrage
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé
  La Haute Autorité de santé (HAS) engage l’élaboration d’un référentiel de pertinence des systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), conformément à l’article L. 162-1-25 du c...
  Source : www.has-sante.fr
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• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé
  Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui l...
  Source : www.weblex.fr
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