Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Historique

• Vacances scolaires des enfants : droits des parents séparés et sanctions en cas de non-respect
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Les périodes de vacances scolaires cristallisent fréquemment les difficultés d’organisation entre parents séparés. Lorsque l’un d’eux ne respecte pas la répartition convenue ou...
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• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit de la santé
  Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui int...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pension de réversion : seul le mariage ouvre droit, le PACS toujours écarté du dispositif
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Le statut du couple demeure déterminant en matière de protection sociale. En dépit d’une convergence progressive des régimes juridiques applicables aux différentes formes d’unio...
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• L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit des dommages corporels
  La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une d...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  Droit de la santé
  La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions...
  Source : www.vie-publique.fr
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