Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
Publié le :
03/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète que si un second avis médical confirme que cette hospitalisation n’est plus nécessaire, au regard des soins requis et de leur impact éventuel sur la sûreté des personnes... Lire la suite
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Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit de la santéL’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la santéLa Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le secret médical, et ne saurait être assimilé à une p...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit de la santé628 millions d’euros : c’est le montant des fraudes qui ont pu être détectées et stoppées en 2024 par l’Assurance Maladie, un chiffre record de près de 35 % de plus qu’en 2023...Source : www.ameli.fr
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Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit de la santéEn application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consenteme...Source : www.lemag-juridique.com
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L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit de la santéDéjà disponible dans 23 départements, et activée par près de 700 000 personnes, l’appli carte Vitale, le nouveau format dématérialisé de la carte Vitale sur smartphone, accélère...Source : www.ameli.fr